Revue de presse du 08 Février 2010
Crédits des banques aux TPE : plus et plus vite
C'est ce que promet le Président de la Fédération Bancaire Française. Où et quand a-t-il dit cela ? Justement lors de la présentation du dernier baromètre du financement et de l'accès au crédit des PME, qui est réalisé par la CGPME et KPMG, et qui pointait, précisément, les délais d'attente des entreprises pour l'obtention de leurs demandes.
Cela devrait donc s'arranger d'ici avril 2010, notamment pour les TPE, du fait qu'OSEO a réservé une partie (100 millions) du Fonds de Garantie de Renforcement de la trésorerie des entreprises à leur profit. Grâce à cela, selon Monsieur Baudoin Prot, les délais d'attente devraient être inférieurs à 15 jours. Comme il est lui-même directeur de BNP Paribas, il a voulu donner l'exemple et a précisé, dans la même annonce, que sa banque allait débloquer 150 millions d'euros pour la trésorerie des TPE, avec, cependant, un plafond de 25 000 € par entreprise. Tout cela, avec un délai de réponse, qui, pour lui, ne dépassera pas 8 jours.
Source : www.creation-entreprise.fr
Rachat des RTT : malgré la date limite dépassée, ça reste possible
La Loi sur le Pouvoir d'Achat de février 2008 l'avait permis jusqu'au 31 décembre 2009. Les salariés avaient la possibilité, en accord avec l'employeur, de se faire payer leurs jours de RTT au lieu de les prendre en temps.
Normalement donc, cela devait cesser au 1er janvier 2010, après une première prolongation accordée à l'initiative des sénateurs. Et bien non ça ne s'arrête pas là.
A une demande faite par Les Editions Legislatives, le Ministère du Travail a précisé que cela pouvait se poursuivre si la période d'acquisition des RTT ne coïncidait pas avec l'année civile et se trouve donc décalée. Le tout avec deux exemples à l'appui :
• Exemple 1 : L'entreprise applique, pour l'acquisition de ses jours RTT, un exercice débutant le 1er juin et s'achevant le 31 mai, et dont l'accord RTT précise que l'ensemble des jours RTT sont accordés dès le début de l'exercice.
Dans ce cas, l'ensemble des jours RTT a été acquis avant le 31 décembre 2009 mais, dit le ministère "les salariés peuvent donc demander à leur employeur de se faire payer leurs jours RTT, jusqu'à la fin de l'exercice " (dans notre exemple, le 31 mai).
• Exemple 2 : l'exercice débute le 1er juin et s'achève le 31 mai, mais l'accord RTT prévoit l'acquisition des jours RTT au fur et à mesure de l'exercice.
Dans cette hypothèse, le ministère précise que "sont considérés comme acquis au 31 décembre 2009, les seuls jours acquis à cette date ". Les jours acquis en 2010, ne pourront donc bénéficier du dispositif de rachat des jours RTT comme pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile.
Source : Les Editions Législatives – Actuel Expert-comptable
Une nouvelle loi pour protéger les entrepreneurs individuels
En cas de faillite les entrepreneurs en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), c'est-à-dire les 1.5 million d'artisans, commerçants, libéraux, qui ont leur entreprise en nom propre, pourront dorénavant préserver leurs biens personnels.
Ce nouveau statut, qui fera l'objet d'une loi déjà présentée en Conseil des Ministres, sera accessible pour ceux qui sont déjà établis comme les nouveaux créateurs.
Rappel : Jusqu'à aujourd'hui, la seule possibilité pour un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine était de faire une EURL. Un statut qui date de vingt-cinq ans et peu utilisé. L'entrepreneur qui choisit l'EURL doit en effet respecter la réglementation relative au droit des sociétés, c'est-à-dire rédiger ses statuts, publier ses comptes, se doter d'un capital social ou encore désigner un gérant.
La nouvelle EIRL, elle, sera une forme d'entreprise individuelle (et non une société). Ses bénéfices constituent sa rémunération et l'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels.
Ce nouveau statut permettra d'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés la liste des biens qu'il affecte à son exercice professionnel et donc de distinguer ainsi ceux de son patrimoine personnel, tout en restant, bien entendu, propriétaire des deux.
Le principe de base qui sert ce distinguo est le suivant : le patrimoine professionnel gage les créanciers professionnels alors que le patrimoine personnel gage celui de ses créanciers personnels. Et, naturellement, l'entrepreneur dans ce statut devra tenir une comptabilité afin de permettre le suivi de ces patrimoines. Les banques pourront bien sûr continuer à demander une garantie sur les biens personnels pour leur intervention, mais elle ne sera plus automatique : ce sera à l'emprunteur d'en décider.
Fiscalement, l'imposition restera soit sur le revenu soit l'impôt sur les sociétés. Pour le Secrétaire d'État, Hervé Novelli, il s'agit, avec ce nouveau statut, de poursuivre la facilitation d'entreprendre déjà engagée avec le statut d'auto-entrepreneur.
Source : www.gouvernement.fr
Certificat de travail : les mentions obligatoires
Jusqu'à présent, quand on quittait un emploi, l'employeur devait remettre ce certificat avec au moins les mentions de :
- dates d'entrée et de sortie de l'entreprise
- nature de l'emploi occupé et, s'ils sont multiples, les périodes concernées.
Un nouveau décret précise qu'il faut y ajouter :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non encore utilisées ainsi que le montant de leur valorisation monétaire.
- le nom et les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour régler la somme.
On trouve tout cela en détail dans le décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 qu'on peut télécharger par l'intermédiaire de la fiche pratique sur le sujet sur le site du Ministère du Travail par http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/documents-remis-aux-salaries.html
Source : pme.service-public.fr
